{"product_id":"la-saisie-des-avoirs-bancaires-ohada-von-hubert-patrice-zouatcham","title":"La saisie des avoirs bancaires OHADA","description":"\u003cp\u003eLa législation antérieure soumettait les sommes  d''argent entre les mains des banques à la procédure  de saisie arrêt. Elle était critiquée et le  législateur communautaire Ohada en reformant a alors  prévu deux types de procédures qui pourraient être  utilisées par les créanciers afin de sécuriser leur  investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la  saisie conservatoire des comptes, soit la saisie  attribution des comptes. Ces saisies particulières  présentent des spécificités. Elles sont particulières car mises en oeuvre sur des  biens incorporels matérialisés par un simple  jeu d''écritures sur un compte. Elles le sont  également parce qu''elles se dénouent chez une  personne qui est tiers à l''opération cause de la  procédure. Il convient de préciser que sur le  banquier pèsent des obligations qui lui font rompre  le secret des affaires qui entourent sa profession.  Ces particularités font de cette procédure une  procédure difficile à opérer pourtant tel n''était pas  l''objectif du législateur. le présent ouvrage se  propose de faire une analyse des particularités de  cette voie d''exécution qui devait être la procédure  d''exécution par excellence car déjudiciarisée.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131557286\"\u003e\u003ch3\u003eComment traquer son débiteur indélicat dans les banques en Afrique\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131557286","offer_id":40148940390493,"sku":"9786131557286","price":39.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/480a1d03-6654-468b-abbf-5fc1708f53b2.jpg?v=1750743839","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-saisie-des-avoirs-bancaires-ohada-von-hubert-patrice-zouatcham","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}