{"product_id":"la-reconstruction-a-lidentique-des-batiments-von-charlotte-paoli","title":"La reconstruction à l''identique des bâtiments","description":"\u003cp\u003eL''article L.111-3 du code de l''urbanisme dispose  que \"la reconstruction à l''identique des bâtiments  détruits ou démolis depuis moins de dix ans est  autorisée nonobstant toute disposition d''urbanisme  contraire, sauf si la carte communale, le plan local  d''urbanisme ou le plan de prévention des risques  naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors  qu''il a été régulièrement édifié\". Cet article,  modifié par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet  2010, énonce un principe qui semble mettre un terme  aux difficultés rencontrées par les propriétaires de  bâtiments détruits ou démolis. Mais quelle est  l''étendue de ce droit? Dès lors que le pétitionnaire  réunit les conditions posées par le code, conditions  par ailleurs sujettes à interprétation, le droit de  reconstruire à l''identique semble acquis. Pourtant,  si la reconstruction doit être autorisée par un  permis, c''est que l''Administration pourra s''y  opposer. Elle dispose pour cela de mesures prévues  implicitement ou explicitement par l''article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de  reconstruire  vont donc plus loin que la simple  lettre du texte.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131539015\"\u003e\u003ch3\u003ePortée et limites de l''article L.111-3 alinéa 1 du code de l''urbanisme\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131539015","offer_id":40148924661853,"sku":"9786131539015","price":49.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/abf9d612-a98c-4eb1-84e6-b169a386eec4.jpg?v=1750744265","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-reconstruction-a-lidentique-des-batiments-von-charlotte-paoli","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}