{"product_id":"la-protection-du-logement-familial-du-preneur-a-bail-von-caroline-siffrein-blanc","title":"La protection du logement familial du preneur à bail","description":"\u003cp\u003eLe législateur et la jurisprudence ont de longue  date pris conscience de la nécessité d''assurer une  protection adaptée au logement familial, notamment  dans le secteur locatif, en faisant de ce bien, un  élément patrimonial d''une nature particulière  obéissant à un statut juridique spécifique. A  travers cette étude, l''idée était de démontrer la  très nette opposition entre les protections  accordées aux couples mariés et aux couples non  mariés. Ainsi, pour les couples mariés le  législateur a organisé une protection accrue mais  complexe voire dans certain cas, insuffisante et  déséquilibrée. A cette spécificité de la protection  accordée aux couples mariés s''oppose le régime  appliqué aux couples non mariés soumis dans la  plupart des cas au droit commun des baux. L''étude  relève que la prise en compte de ces couples non  mariés est, à certains égards, discriminatoire voire  inutile. Face à ce constat, on s''interroge sur la  raison d''être de cette différence. Peut-on envisager  une amélioration des statuts? Et si oui, sur quels  fondements reposerait cette protection?\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131521669\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131521669","offer_id":40148879212637,"sku":"9786131521669","price":49.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/896a6638-cbe8-4d1d-9c15-c7efbee89d17.jpg?v=1750744318","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-protection-du-logement-familial-du-preneur-a-bail-von-caroline-siffrein-blanc","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}