La problématique de l'exécution des décisions de justice: Le cas des collectivités locales Marocaines

La problématique de l'exécution des décisions de justice: Le cas des collectivités locales Marocaines

von Karim Cheggari
Taschenbuch - 9783841730312
35,90 €
  • Versandkostenfrei
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar innerhalb von 7 bis 10 Tagen
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)
  • Hinweis: Print on Demand. Lieferbar innerhalb von 7 bis 10 Tagen
  • inkl. MwSt. & Versandkosten (innerhalb Deutschlands)

Autorenfreundlich Bücher kaufen?!

Beschreibung

L'activité des collectivités locales peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent par la voie juridictionnelle. Dans un Etat de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de règlement des conflits. La difficulté vient de ce que les collectivités locales se trouvent, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elles sont les émanations du pouvoir, les prolongements du gouvernement. Ce qui pose le problème de l'inexécution des décisions de justice par les agents publics.

Details

Verlag Editions universitaires europeennes EUE
Ersterscheinung Februar 2014
Maße 220 mm x 150 mm x 4 mm
Gewicht 118 Gramm
Format Taschenbuch
ISBN-13 9783841730312
Auflage Nicht bekannt
Seiten 68

Schlagwörter