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La médiation en droit public

La médiation en droit public

von Jean Pierre Darrieutort
Softcover - 9786139547852
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Beschreibung

Les litiges entre les personnes publiques et les personnes privées génèrent un contentieux attribué aux juridictions de l¿ordre administratif.La médiation obéit-elle à des règles et des processus qui la feraient qualifier de spécifique par rapport aux médiations dans les litiges relevant du droit privé (droit civil et droit commercial) attribués aux juridictions de l¿ordre judiciaire ?A l¿issue de cette revue des points de convergence et de divergence entre médiation en droit civil et droit commercial d¿une part, et en droit public d¿autre part, la convergence l¿emporte largement.

La médiation en droit public est-elle véritablement spécifique ?

Details

Verlag Éditions universitaires européennes
Ersterscheinung Februar 2020
Maße 22 cm x 15 cm x 0.4 cm
Gewicht 96 Gramm
Format Softcover
ISBN-13 9786139547852
Seiten 52