{"product_id":"la-location-dactions-et-de-parts-sociales-von-emmanuel-desparron","title":"La location d'actions et de parts sociales","description":"\u003cp\u003eMettant un terme à une controverse doctrinale, la loi  du 2 août 2005 a consacré la location d¿actions et de  parts sociales dans les sociétés par actions non  cotées et les sociétés à responsabilité limitée  soumises à l¿impôt sur les sociétés. En transmettant  la seule jouissance de titres sociaux à un tiers  agréé par la société, le bail va se distinguer de la  location-gérance ou encore du démembrement de  propriété. Le preneur va bénéficier d¿une fraction  conséquente des prérogatives d¿associé, sans pour  autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il  pourra ainsi tester l¿entreprise avant de l¿acquérir.  La transmission pourra être réalisée dans un acte  distinct ou dans le cadre d¿un crédit-bail, également  autorisé par le législateur.   La séparation de droits réalisée va multiplier les  utilisations possibles de ce contrat, devenant un  véritable instrument d¿ingénierie sociétaire. Les  risques issus de la déconnexion réalisée entre le  pouvoir et la responsabilité devront néanmoins être  anticipés contractuellement.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131546150\"\u003e\u003ch3\u003eLe bail, un outil d'ingénierie sociétaire\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131546150","offer_id":40149298511965,"sku":"9786131546150","price":98.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/dcef39bb-eb3b-4ffd-a57a-c50030be56cf.jpg?v=1750743302","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-location-dactions-et-de-parts-sociales-von-emmanuel-desparron","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}