{"product_id":"la-juridiction-presidentielle-en-droit-ohada-essai-de-synthese-von-emery-tchoussi-bah","title":"La juridiction présidentielle en droit OHADA","description":"\u003cp\u003eLe droit uniforme OHADA, bien que s¿inspirant des droits nationaux des Etats parties, a redéfini le système juridique au sein de ces Etats et redistribué les rôles dans l¿appareil judiciaire. La fonction de jugement a ainsi mué avec l¿avènement du droit OHADA, oscillant entre soumission à la volonté des parties et impératif de service public de la justice. L¿exercice de ses compétences par la juridiction présidentielle peut tendre, soit à lever les obstacles fondés sur la résistance par une partie aux prétentions de l¿autre, soit à lever l¿obstacle que la loi met à la régularisation d¿une situation, en exerçant un contrôle de légalité et d¿opportunité. Ainsi, l¿acte juridictionnel posé par le Président d¿une juridiction peut être aussi bien contentieux que gracieux. Aussi, les expressions « juridiction compétente statuant à bref délai », « juridiction compétente statuant en urgence » et « juridiction compétente statuant sur requête », utilisées abondamment par le législateur OHADA, qui s¿apparentent tant à une juridiction gracieuse qüà un juge du fond, désignent en fait le Président de la juridiction compétente (ou le magistrat délégué par lui).\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9783841744937\"\u003e\u003ch3\u003eEssai de synthèse\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9783841744937","offer_id":39437067485277,"sku":"9783841744937","price":35.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/96c3c072-6d2f-4559-9f1f-91935adcc73e.jpg?v=1777093401","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-juridiction-presidentielle-en-droit-ohada-essai-de-synthese-von-emery-tchoussi-bah","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}