{"product_id":"la-cooperation-administrative-internationale-en-matiere-fiscale-von-ramazan-kilic","title":"LA COOPERATION ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE EN MATIERE FISCALE","description":"\u003cp\u003eLes administrations fiscales nationales sont  confrontées aux limites juridiques posées par les  frontières nationales. En effet, lorsque des  transactions internationales sont en cause,  l¿administration ne peut se contenter des sources  nationales de renseignements afin de déterminer et  recouvrer l¿impôt dû. L¿autorité fiscale nationale a  besoin d¿un mécanisme lui permettant de recueillir  des informations présentes sur un territoire hors de  sa souveraineté fiscale. C¿est pourquoi les travaux  menés à l¿initiative des organisations  internationales s¿orientent vers le renforcement de  la coopération fiscale internationale. Des articles  relatifs aux échanges de renseignements (première  partie) et à l¿assistance au recouvrement (deuxième  partie) sont deux axes de la coopération. L¿Union  européenne tend, pour sa part, vers une coopération  plus poussée entre les administrations fiscales de  ces Etats membres (troisième partie). Les Etats ne  pourront combattre efficacement l¿évasion et la  fraude fiscale internationale que si la coopération  administrative internationale se développe de manière  significative.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131552120\"\u003e\u003ch3\u003eSUPERPOSITION ET MISE EN ¿UVRE DES TRAITES DANS L'ESPACE EUROPEEN\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131552120","offer_id":40149075460189,"sku":"9786131552120","price":98.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/0514f303-e623-41f8-8372-afca68644615.jpg?v=1750742783","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/la-cooperation-administrative-internationale-en-matiere-fiscale-von-ramazan-kilic","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}