{"product_id":"faut-il-encadrer-la-rupture-des-relations-commerciales-etablies-von-philippine-brisset","title":"Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?","description":"\u003cp\u003eLe contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d¿une relation commerciale établie, le bilan de l¿application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de \"relation commerciale établie\" ; de proposer une « check-list » de critères visant au calcul des préavis alloués ; un plafonnement de leur durée ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l¿indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,... .\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786138421535\"\u003e\u003ch3\u003eEtude relative aux enjeux et impacts de l'application de l'article L. 442- 6, I, 5° du code de commerce\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786138421535","offer_id":40149178482781,"sku":"9786138421535","price":54.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/fa310666-9baa-4d66-81e9-c1c6f6a940ec.jpg?v=1757913026","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/faut-il-encadrer-la-rupture-des-relations-commerciales-etablies-von-philippine-brisset","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}