{"product_id":"droits-reels-et-domaine-public-von-benoit-caviglioli","title":"Droits réels et domaine public","description":"\u003cp\u003eAu fil du temps, le domaine public est devenu un   objet de propriété soumis à un pouvoir de gestion et   donc à un devoir de valorisation permettant le   développement d¿occupations privatives. De ce fait,   le principe de prohibition des droits réels,   considéré comme intangible par la doctrine, a été   contourné par une pratique soucieuse de satisfaire   le besoin de sécurité et de stabilité des   investisseurs. Ces montages ont cependant été   sanctionnés par la jurisprudence, entraînant un   durcissement de la signification de   l¿inaliénabilité. L'intervention du législateur en   1988 et 1994 a recentré la domanialité sur   l¿affectation et permis la rupture du lien supposé   entre droit réel et atteinte à l¿affectation.   Reposant sur des postulats erronés, ces textes ont   cependant brouillé la classification et le régime   juridique des titres d¿occupation. Or,un recentrage   de la domanialité autour de la notion de besoins du   service public permet la généralisation de droits   réels compatibles avec l¿inaliénabilité. Largement   consacrée par le code général des propriétés des   personnes publiques, cette analyse tend à la   restauration de l¿unité du régime domanial.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131553318\"\u003e\u003ch3\u003eContribution à une théorie de la domanialité\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131553318","offer_id":40148958150749,"sku":"9786131553318","price":98.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/5272e169-7b60-458d-a4d9-5329171eea33.jpg?v=1757998806","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/products\/droits-reels-et-domaine-public-von-benoit-caviglioli","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}