{"product_id":"les-saisies-mobilieres-von-philippe-soustelle","title":"Les saisies mobilières","description":"\u003cp\u003eLa loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution a donné de nouveaux moyens de contrainte aux titulaires d'une décision de justice inexécutée ainsi qu'aux créanciers entendant se prémunir contre un risque d'impayé. Relativement simples à engager lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire, les saisies mobilières assurent l'effectivité des droits justiciables. Cet ouvrage présente de manière synthétique les textes et la jurisprudence applicable aux principales saisies mobilières. A cet égard, il est à jour du décret du 11 septembre 2002.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9782747575911\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9782747575911","offer_id":39423323799645,"sku":"9782747575911","price":11.5,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/07ebb048-1fba-4af3-ae50-b333f7062604.png?v=1777523846","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/les-saisies-mobilieres-von-philippe-soustelle","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}