{"product_id":"leffectivite-de-la-responsabilite-du-commissaire-aux-comptes-von-agathe-filippi","title":"L'effectivité de la responsabilité du Commissaire aux comptes","description":"\u003cp\u003eIl est courant de dire que la profession de   commissaire aux comptes est très  réglementée. Mais la comparaison des rares mises en   cause de la responsabilité du  commissaire aux comptes avec les nombreux textes   réglementant ses obligations  conduit à s'interroger sur l'effectivité de cette   responsabilité.  La loi de 1966   va créer le cadre juridique  définissant l'obligation de « moyens » de l'auditeur   et laisse à l'auto-régulation  par la profession, le soin de préciser et contrôler   ces moyens. Mais, pendant plus de 35 ans, la   responsabilité du commissaire aux   comptes est restée bien modeste.  En 1994, la loi relative à la   prévention et au traitement des difficultés des  entreprises va créer une nouvelle obligation dite «   obligation d'alerte\". En 2003, le syndrome « Enron »   a conduit le   législateur français, d'une part, à  donner plus d'importance et de responsabilité au   commissaire aux comptes dans la  chaîne de sécurité sur l'information comptable et   financière, et d'autre part, à  accentuer le contrôle sur l'auto-régulation de la   profession. Mais la loi n'a pas accrue les sanctions   ni   préciser les obligations.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131551109\"\u003e\u003ch3\u003eet les lois de 1994 et 2003\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131551109","offer_id":40148591870045,"sku":"9786131551109","price":29.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/f4c293c8-bb9d-4c39-a613-409f55607e7b.jpg?v=1750743455","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/leffectivite-de-la-responsabilite-du-commissaire-aux-comptes-von-agathe-filippi","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}