{"product_id":"le-service-public-a-lepreuve-du-droit-communautaire-von-alexandre-coque","title":"LE SERVICE PUBLIC A L''EPREUVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE","description":"\u003cp\u003eLe service public, tel qu''entendu par le droit  administratif français, et dont le service postal  est l''archétype st confronté au droit communautaire,  qui s''applique de manière sectorisée et interdit les  monopoles. Parallèlement, s''est imposée la soumission  des services publics industriels et commerciaux  aux  règles communautaires de concurrence.  Mais les  relations entre la notion de service public et le  droit communautaire ne se limitent pas à une simple  confrontation. En effet, le droit communautaire  confirme l''existence de prestations d''intérêt  général sous la forme de services universels.  Surtout, les missions assurées par les entreprises  de service public, peuvent être qualifiées de  services d''intérêt économique général. Or ces  services n''apparaissent plus seulement comme  des dérogations aux règles de concurrence du traité  mais jouent un rôle de cohésion sociale et  territoriale et sont consacrée par la Charte des  droits fondamentaux de l''UE. Il s''opère donc un  rééquilibrage au sein des traités fondateurs.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131503306\"\u003e\u003ch3\u003eL''EXEMPLE FRANCAIS DE LA POSTE\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131503306","offer_id":40148974239837,"sku":"9786131503306","price":98.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/ac1ba3fc-1ecd-4f74-bfb0-f65fb68c5645.jpg?v=1762411411","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/le-service-public-a-lepreuve-du-droit-communautaire-von-alexandre-coque","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}