{"product_id":"le-pourvoi-en-cassation-quelques-problemes-de-procedure-von-marcos-e-suarez-montes","title":"Le pourvoi en cassation.","description":"\u003cp\u003eL'objectif de cet ouvrage est de traiter certaines questions ou problèmes de procédure liés au recours extraordinaire de cassation espagnol et à sa relation avec le recours extraordinaire pour violation de procédure.L'une des questions centrales est la distinction classique entre le quaestio iuris et le quaestio facti. Le premier point à relever est l'absence de règles jurisprudentielles ou doctrinales fixes ou déterminées permettant d'assurer la sécurité juridique quant à la recevabilité du recours. Sans aucun doute, l'intention est de chercher à établir de telles règles afin que le plaideur puisse prévoir l'issue de la contestation.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786203804003\"\u003e\u003ch3\u003eQuelques problèmes de procédure\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9786203804003","offer_id":39466345594973,"sku":"9786203804003","price":71.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/536620d1-faba-48da-b7ef-4631f47ec7a8.jpg?v=1758091623","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/le-pourvoi-en-cassation-quelques-problemes-de-procedure-von-marcos-e-suarez-montes","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}