{"product_id":"la-surveillance-electronique-sous-langle-du-droit-constitutionnel-von-anthony-signor","title":"La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel","description":"\u003cp\u003eIl est possible de distinguer trois formes d¿utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d¿exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l¿objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux : la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d¿exécution ET\/SE-2 ; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d¿après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qüa une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9783659558375\"\u003e\u003ch3\u003e\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Libri","offers":[{"title":"Softcover - 9783659558375","offer_id":39448845713501,"sku":"9783659558375","price":23.9,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/0987e234-e683-4e50-b5f8-ac46a63d2bf5.jpg?v=1765087534","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/la-surveillance-electronique-sous-langle-du-droit-constitutionnel-von-anthony-signor","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}