{"product_id":"la-protection-des-marques-notoires-von-mullohassan-turaev","title":"LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES","description":"\u003cp\u003eLe statut des marques notoires permet à ces   dernières d¿être mieux protégés que les marques   ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la   protection spéciale, la marque doit correspondre aux   exigences prévues dans les législations nationales   et internationales; ces exigences comprennent les   différents facteurs qui définissent la marque   notoire.  Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays   membres de l¿Accord doivent prendre en compte la   notoriété de cette marque dans le territoire des   autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre,   ne sont pas encore tous membres de l¿Accord sur les   ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises   aux dispositions de ce dernier, même si certains   pays s¿en inspirent en but de conformité des   dispositions de l¿Organisation Mondiale du Commerce.   En conséquence, la protection juridique de la marque   notoire dans les pays de la CEI est instable car   chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété   de la marque, soit selon les dispositions de   l¿article 6 bis de la Convention de Paris, soit   selon le principe de la protection de la marque   notoire de l¿Accord sur les ADPIC.\u003c\/p\u003e\u003cdiv class=\"aw-variant-hidden-subtitle-div\" id=\"aw-variant-subtitle-9786131537370\"\u003e\u003ch3\u003eLA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES DANS  LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DANS LA  COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS\u003c\/h3\u003e\u003c\/div\u003e","brand":"Autorenwelt Shop","offers":[{"title":"Softcover - 9786131537370","offer_id":40149268791389,"sku":"9786131537370","price":29.0,"currency_code":"EUR","in_stock":true}],"thumbnail_url":"\/\/cdn.shopify.com\/s\/files\/1\/0940\/0622\/files\/34a3661c-4e3d-4ff1-9e6e-367c67f18703.jpg?v=1750745074","url":"https:\/\/shop.autorenwelt.de\/en\/products\/la-protection-des-marques-notoires-von-mullohassan-turaev","provider":"Autorenwelt Shop","version":"1.0","type":"link"}